Mentions légales

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente en date du 12 novembre 2019 sont applicables à compter du 13 novembre 2019.

Elles peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. Le client est donc invité à en prendre connaissance avant chaque commande.

Les conditions générales de vente régissent toutes les ventes réalisées à partir du site 21eboutique.com par l’entreprise identifiée dans la rubrique mentions légales (ci-après désignée « l’entreprise »).

Langue

Le site est publié exclusivement en langue française durant la relation précontractuelle ainsi que pour la conclusion du contrat.

Processus de commande en ligne

Le processus de commande comporte les étapes suivantes.

> Le client sélectionne le produit qu’il souhaite acquérir.

> Le client accède à son panier virtuel.

> Le client est invité à créer un compte client ou à se connecter à son compte client s’il en possède déjà un.

> Le client remplit un formulaire comportant les informations nécessaires à son identification et au traitement de sa commande : civilité, prénom, nom, adresse postale, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique.

Le client choisit la date et les modalités de livraison.Il est informé du montant des frais de livraison.

> Le client accède au récapitulatif de sa commande. Il est invité à vérifier sa commande, afin d’identifier les éventuelles erreurs qui auraient pu être commises dans la saisie des données. Le client peut modifier sa commande et corriger d’éventuelles erreurs.

> Le client valide sa commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. La commande est alors transmise à l’entreprise.

> Le client est invité à choisir son moyen de paiement puis à procéder au paiement en ligne sur une page sécurisée.

> L’entreprise est informée du paiement et le client reçoit un accusé de réception de son paiement.

> La commande est ferme lorsque l’entreprise reçoit le paiement du client.

> L’entreprise accuse réception de la commande en adressant au client un courrier électronique qui comporte une copie de la commande.

Caractéristiques essentielles des produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites dans les fiches publiées sur le site et sont rappelées dans le récapitulatif de la commande.

Prix des produits

Les prix des produits sont indiqués sur le site en euros toutes taxes françaises comprises.

Livraison

Les produits peuvent être livrés en France métropolitaine.

Le délai de livraison peut varier entre 7 et 15 jours en fonction des choix de finitions effectués lors de la commande, sauf mention contraire dans la fiche d’un produit, notamment les oeuvres originales qui peuvent requérir un délai d’acheminement supérieur encore. la livraison est assurée par l’organisme de coursiers « France Express » qui livre à une adresse précise chaque jour partout en France.

Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf mention contraire figurant sur le site.

Ils sont fonction des caractéristiques du produit( poids, matières ), du lieu de livraison, ainsi que du mode  de livraison sélectionnés par le client.

Le montant des frais de livraison est indiqué au client au cours du processus de commande, avant la validation de la commande.

Le client doit formuler toute éventuelle réserve au moment de la livraison.

Frais supplémentaires

en cas de multiples présentations sans résultats à l’adresse indiquée sur la commande des frais supplémentaires pourront être ajoutés aux frais de livraisons.

Moyens de paiement

Les moyens de paiement suivants sont proposés : paiement par carte de crédit (carte bleue, visa, mastercard, american express)

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, conformément à l’article L. 121-29 du code de la consommation. Sauf accord exprès du consommateur, le contrat ne peut commencer à être exécuté qu’à l’expiration du délai de rétractation. [À voir : Toutefois, même avec son accord, le contrat ne peut commencer à être exécuté durant les trois premiers jours]. Le consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer l’entreprise en lui notifiant sa décision à l’adresse indiquée dans la rubrique mentions légales.]

 

Réserve de propriété

Les produits resteront la propriété exclusive de l’entreprise jusqu’à leur paiement intégral. Le droit de suite de l’entreprise s’appliquera également, le cas échéant, au prix ou à la partie du prix de revente de ces biens, ainsi qu’à l’indemnité d’assurance qui leur serait subrogée. Le client prendra toutes les mesures nécessaires pour en informer dûment ses créanciers en temps utile.

Droit de rétractation

Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation, conformément à l’article L. 121-21 du code de la consommation. Ce droit peut être exercé dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien par le consommateur ou le tiers qu’il a désigné. Le consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer l’entreprise en lui adressant, dans le délai précité, le formulaire de rétractation figurant en annexe ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le consommateur.

Le consommateur qui a valablement exercé son droit de rétractation doit renvoyer les biens à l’entreprise ou à la personne qu’elle peut désigner, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens. La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, l’entreprise rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, mais pas les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par l’entreprise. Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle l’entreprise est informée de la décision du consommateur de se rétracter. Toutefois, si les biens n’ont pas été réceptionnés à l’expiration de ce délai, l’entreprise peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement intervient en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.

Garantie légale

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité, conformément aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation. Il bénéficie en outre de la garantie des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Pour exercer ces garanties, le consommateur est invité à contacter l’entreprise  : en utilisant les coordonnées mentionnées dans la rubrique mentions légales du site.

 

Traitement des réclamations

Les réclamations peuvent être adressées à l’entreprise  : en utilisant les coordonnées mentionnées dans la rubrique mentions légales du site. L’entreprise s’efforcera de traiter ces réclamations dans les meilleurs délais et d’y apporter une réponse appropriée.

Règlement des différends

En cas de contestation, les parties pourront recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Médiation

En vertu de l’article L. 616-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

 

Règlement extrajudiciaire des litiges (REL)

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (RLLC), il est précisé :

• que le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) est le suivant : ec.europa.eu/consumers/odr,
• que l’adresse électronique de l’entreprise est la suivante :directionartistique.ethique@xxiecollections.com

Recours judiciaire

Le consommateur peut saisir la juridiction française compétente en vertu des articles 42 à 46 du code de procédure civile ou de l’article R. 631-3 du code de la consommation.

Si le consommateur n’est pas domicilié en France mais dans un autre État membre de l’Union européenne, la compétence juridictionnelle est définie par les articles 17 à 19 du règlement de l’Union européenne n° 1215/2012 du 12 décembre 2012. Par dérogation, les juridictions françaises sont exclusivement compétentes pour connaître de tout litige pouvant survenir entre l’entreprise et le consommateur si ce dernier a, au moment de la conclusion du contrat, son domicile ou sa résidence habituelle en France ; le consommateur consent expressément à la présente clause attributive de compétence au profit des juridictions françaises.

Droit applicable

Le droit français régit les relations précontractuelles entre le client et l’entreprise, ainsi que les présentes conditions générales et tout contrat conclu entre le client et l’entreprise à partir du site Internet.

Conclusion du contrat

Le contrat est réputé conclu pour l’entreprise à son siège social et pour le client à son domicile, lors du paiement du client, à la date de ce paiement.

Propriété intellectuelle

Les conditions générales sont établies sur la base d’un modèle publié sur idroit.co par FB Juris, société d’avocats inscrite au barreau des Hauts-de-Seine, immatriculée sous le numéro 511 717 787. Le modèle est la propriété exclusive de ses auteurs. FB Juris n’accepte aucune responsabilité du fait de l’utilisation de ses modèles. FB Juris concède une licence d’utilisation gratuite de ses modèles, exclusivement aux utilisateurs finaux, pour une utilisation directe. Il est interdit d’utiliser les modèles de FB Juris pour fournir des services juridiques payants.

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Annexe : formulaire de rétractation

À l’attention de piotr zipoloveski -directionartistique.ethique@xxiecollections.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien référencé ci-dessous.

Bien commandé le :

Bien reçu le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du formulaire sur papier) :

Date :

 

© FB Juris / idroit.co

 

Données personnelles

Nous effectuons un traitement de données personnelles destiné à l’exécution des commandes passées sur notre site Internet et à la gestion de la relation avec nos clients.

Ce traitement est nécessaire à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande et à l’exécution du contrat conclu entre nous.

Il est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 – RGPD).

La demande de données conditionne la conclusion du contrat.

Elle a un caractère contractuel.

La personne concernée est tenue de fournir les données.

À défaut, elle ne pourra pas passer de commande sur notre site.

Le responsable du traitement est l’éditeur du site, dont l’identité et les coordonnées sont indiquées dans la rubrique mentions légales du site.

Ses coordonnées sont : piotr zipoloveski -directionartistique.ethique@xxiecollections.com

Le responsable du traitement n’a pas l’intention d’effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale.

Les données seront conservées pendant une durée de 3 mois à compter de leur collecte

La personne dont les données personnelles sont collectées a le droit :

– de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectifi­cation ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée,

– de s’opposer au traitement,

– à la portabilité de ses données,

– d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Aucun profilage ne sera réalisé et plus généralement aucune décision automatisée ne sera prise sur la base des données collectées.